La réponse courte
À partir du 1er octobre 2026, une personne ayant un titre de séjour temporaire doit en principe avoir vécu deux ans en Suède avant que sa famille puisse obtenir un titre par regroupement, et elle doit avoir de bonnes perspectives d'obtenir un droit de séjour permanent. L'exigence de ressources augmente et s'applique aussi à certaines prolongations. Une transition protège toutefois les prolongations de titres accordés avant le 1er octobre 2026 si la demande est déposée au plus tard le 1er octobre 2027.
Le projet d'août est devenu une règle
En août, le texte était encore débattu. Le Riksdag l'a désormais adopté et Migrationsverket a publié le 10 septembre la règle opérationnelle. La date à retenir est le 1er octobre 2026 : elle sépare les nouvelles demandes et une partie des prolongations de l'ancien régime.
La première nouveauté est un délai. Si la personne de référence en Suède possède un titre temporaire, elle doit en principe avoir séjourné deux ans dans le pays au moment où la famille dépose sa demande. Des exceptions existent, notamment pour certains réfugiés dont la relation familiale existait avant l'arrivée en Suède.
La seconde est plus abstraite : la personne de référence doit avoir välgrundade utsikter d'obtenir un droit de séjour permanent. Ce n'est pas une promesse de titre permanent, mais une appréciation du dossier par Migrationsverket.
| En suédois | Ce que ça veut dire | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| anknytningsperson | personne de référence en Suède | Le membre de la famille autour duquel la demande est construite. |
| välgrundade utsikter | perspectives bien fondées | La formule employée pour la possibilité d'obtenir un droit de séjour permanent. |
L'exigence de ressources monte et suit la prolongation
Le försörjningskrav couvre les revenus et le logement. À partir du 1er octobre, son niveau augmente pour les demandes concernées. La nouveauté la plus facile à manquer est qu'il peut aussi être vérifié lors d'une prolongation, alors qu'il visait surtout la première demande auparavant.
Le revenu du membre de la famille peut désormais être pris en compte lors d'une prolongation. Cela ne veut pas dire que tous les revenus conviennent ni que le calcul est identique pour chaque foyer : le montant dépend de la composition familiale et du logement.
Ne recopiez donc pas un chiffre vu dans un groupe en ligne. La bonne question est de savoir quel régime s'applique à la date de votre demande, puis de lire le montant en vigueur sur Migrationsverket.
| En suédois | Ce que ça veut dire | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| försörjningskrav | exigence de ressources | Le revenu et le logement exigés de la personne de référence. |
| förlänga ett tillstånd | prolonger un titre | Le verbe des pages et formulaires de renouvellement. |
La date de transition qui peut tout changer
Une prolongation d'un titre accordé avant le 1er octobre 2026 peut rester soumise à l'ancien niveau de ressources si elle est demandée au plus tard le 1er octobre 2027. À partir du 2 octobre 2027, le niveau plus élevé s'applique à toutes les demandes visées.
Cette transition ne protège pas automatiquement une première demande simplement parce qu'elle a été préparée avant octobre. Elle protège un groupe défini de prolongations. Regardez donc la date de la décision actuelle, le type de demande et la date réelle de dépôt.
Si votre situation concerne un enfant devenu majeur, les nouvelles règles comportent aussi des voies particulières entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2027. Là encore, l'âge, l'ancien titre et la vie dans le même foyer comptent.
| En suédois | Ce que ça veut dire | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| övergångsbestämmelser | dispositions transitoires | Les règles qui relient l'ancien et le nouveau régime. |
| ansökan ska lämnas in senast | la demande doit être déposée au plus tard | La phrase à chercher avant toute date limite. |
Le dossier à vérifier maintenant
Faites une page avec quatre lignes : type du titre de la personne en Suède, date de son arrivée, date de la décision actuelle et date prévue du dépôt. Ajoutez ensuite le logement et les revenus que vous pouvez documenter. C'est cette chronologie, pas la date à laquelle vous avez commencé à remplir le formulaire, qui permet de poser une question utile.
Migrationsverket décide au cas par cas. Svenska App ne peut pas déterminer votre droit au séjour, mais peut vous aider à lire le courrier qui le décide. Pour le contexte législatif précédent, l'article sur le débat d'août permet de voir ce qui était encore incertain avant le vote.
Quand vous contactez l'agence, donnez votre ärendenummer et demandez quelle règle s'applique à votre type de demande. Une réponse sur un autre cas familial n'est pas une réponse sur le vôtre.
Deux vérifications voisines peuvent modifier le dossier : les règles propres aux familles d'étudiants et les nouvelles aides de l'etableringsprogrammet.
Sources
Les règles et les délais changent. Vérifiez la page officielle correspondant à votre cas avant d'agir sur ce que vous lisez ici.
Les questions qu'on pose
- Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
- Le 1er octobre 2026. Elles touchent les premières demandes et certaines prolongations de titres fondés sur les liens familiaux.
- Faut-il toujours attendre deux ans ?
- Non. La règle vise en principe la personne de référence qui a un titre temporaire, avec des exceptions, notamment dans certaines situations de réfugiés et de familles déjà constituées avant l'arrivée.
- L'ancien niveau de ressources peut-il encore s'appliquer ?
- Oui, pour certaines prolongations d'un titre accordé avant le 1er octobre 2026, si la prolongation est déposée au plus tard le 1er octobre 2027.
- Le revenu du membre de la famille compte-t-il ?
- Il peut être pris en compte lors d'une prolongation selon les nouvelles règles. Le calcul exact reste celui de Migrationsverket pour le foyer et la demande concernés.
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